Article 3
Sont destinataires de ces informations :
- le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- les services gestionnaires des dossiers de pensions des fonctionnaires civils de l'Etat, des magistrats et des militaires pour leurs ressortissants respectifs ;
- les services déconcentrés du Trésor chargés du paiement des pensions ;
- le pensionné.