Arrêté du 8 août 1997 portant création d'un traitement automatisé en temps réel de la liquidation, de la concession et de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (VISA 3)

En vigueur du 31/01/2008 au 01/07/2025En vigueur du 31 janvier 2008 au 01 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 22/08/1997Version en vigueur depuis le 22 août 1997

Le chef du service des pensions au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.