Arrêté du 1 août 1997 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des accidents de service et du travail et des maladies professionnelles

En vigueur depuis le 22/08/1997En vigueur depuis le 22 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/08/1997Version en vigueur depuis le 22 août 1997

Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que les informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.