Arrêté du 1 août 1997 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des accidents de service et du travail et des maladies professionnelles

En vigueur depuis le 22/08/1997En vigueur depuis le 22 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/08/1997Version en vigueur depuis le 22 août 1997

Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent l'identité (état civil, adresse personnelle), la vie professionnelle (situation administrative, données de fait nécessaires à la gestion de l'accident et aux droits à réparation qui en découlent) et la santé (nature de l'accident, nature et siège des lésions, date et nature des soins soumis à entente préalable) des intéressés.