Arrêté du 4 août 1997 relatif à l'informatisation du contrôle d'accès au bâtiment du bureau Enquêtes-accidents de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie

En vigueur depuis le 14/08/1997En vigueur depuis le 14 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/08/1997Version en vigueur depuis le 14 août 1997

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau Enquêtes-accidents, bâtiment 153, aéroport du Bourget, 93352 Le Bourget Cedex.