Arrêté du 31 juillet 1997 portant composition et organisation de la commission de discipline du Conseil national du tourisme

En vigueur depuis le 14/08/1997En vigueur depuis le 14 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/08/1997Version en vigueur depuis le 14 août 1997

Le directeur du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.