Arrêté du 15 juillet 1997 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion régionale de la population pénale mis en oeuvre par les directions régionales des services pénitentiaires

En vigueur depuis le 13/08/1997En vigueur depuis le 13 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 1997

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Article 8

Version en vigueur depuis le 13/08/1997Version en vigueur depuis le 13 août 1997

Il est interdit de connecter ce traitement automatisé d'informations nominatives avec un autre traitement.