Arrêté du 15 juillet 1997 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion régionale de la population pénale mis en oeuvre par les directions régionales des services pénitentiaires

En vigueur depuis le 13/08/1997En vigueur depuis le 13 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 1997

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Article 6

Version en vigueur depuis le 13/08/1997Version en vigueur depuis le 13 août 1997

En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.