Article 10
Les données relatives à la polygamie et au statut civil ne sont disponibles qu'au niveau de la collectivité territoriale.
Arrêté du 31 juillet 1997 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de Mayotte en 1997
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001