Article 6
La diffusion des résultats issus des exploitations statistiques s'applique aux tableaux, tels que définis à l'article 8.
Arrêté du 31 juillet 1997 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de Mayotte en 1997
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001