Arrêté du 31 juillet 1997 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de Mayotte en 1997

En vigueur depuis le 05/08/1997En vigueur depuis le 05 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/08/1997Version en vigueur depuis le 05 août 1997

Les destinataires des informations nominatives issues du recensement sont l'INSEE et le service des Archives de France.

L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Mayotte fera l'objet de protocoles d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur général des Archives de France.