Arrêté du 31 juillet 1997 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de Mayotte en 1997

En vigueur depuis le 13/07/2001En vigueur depuis le 13 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001

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Article 1

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Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé relatif au recensement général de la population qui sera effectué en 1997 à Mayotte.

Les finalités du traitement sont :

- la détermination de la population légale de Mayotte ;

- la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs ;

- la constitution d'une base d'échantillonnage de logements en vue des enquêtes statistiques ultérieures de l'Institut national de la statistique et des études économiques à Mayotte.