Arrêté du 16 juillet 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête Repérage des personnes « sorties du RMI »

En vigueur depuis le 25/07/1997En vigueur depuis le 25 juillet 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/07/1997Version en vigueur depuis le 25 juillet 1997

Les informations utilisées sont :

- soit fournies par la CNAF :

- l'identité des personnes ;

- le nombre de personnes à charge (au sens du RMI) ;

- la date d'entrée au RMI ;

- le montant du RMI perçu au titre de décembre 1996 ;

- l'existence de ressources trimestrielles déclarées ;

- l'application d'un intéressement dans le calcul du RMI en décembre 1996 ;

- l'application du forfait logement dans le calcul du RMI en décembre 1996 ;

- soit recueillies par l'enquête : la situation vis-à-vis du RMI au cours des six derniers mois, l'indication de changements de la situation familiale, de résidence, de type d'activité intervenus depuis décembre 1996, les diplômes.

Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes de commune de résidence, des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.