Arrêté du 16 juillet 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à une étude statistique sur l'évolution de la participation électorale en 1997

En vigueur depuis le 25/07/1997En vigueur depuis le 25 juillet 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/07/1997Version en vigueur depuis le 25 juillet 1997

Tant au niveau central qu'au niveau régional, des fichiers d'étude sont constitués, qui ne comportent plus les nom, prénoms, numéro d'ordre.