Arrêté du 8 juillet 1997 autorisant la mise en place d'un système de gestion informatisée de la délivrance des autorisations d'exercice de la médecine ou de la pharmacie en qualité de praticien adjoint contractuel

En vigueur depuis le 23/07/1997En vigueur depuis le 23 juillet 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/07/1997Version en vigueur depuis le 23 juillet 1997

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la santé (sous-direction des professions de santé, bureau des professions médicales). Les informations conservées sont mises à jour régulièrement à la demande du titulaire du droit d'accès.