Arrêté du 8 juillet 1997 autorisant la mise en place d'un système de gestion informatisée de la délivrance des autorisations d'exercice de la médecine ou de la pharmacie en qualité de praticien adjoint contractuel

En vigueur depuis le 23/07/1997En vigueur depuis le 23 juillet 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/07/1997Version en vigueur depuis le 23 juillet 1997

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.