Article 2
Le fichier est constitué à l'échelon national sous la responsabilité du directeur général de la santé.
Le fichier ne peut comporter pour chaque praticien que les informations suivantes :
- identité : nom, prénom(s), adresse personnelle, date et lieu de naissance, nationalité ;
- formation : nature, date et lieu d'obtention du diplôme ;
- examen (épreuves nationales d'aptitude) : discipline, spécialité ;
- établissement employeur : raison sociale, adresse, numéro FINESS ;
- contrat : date de début, durée et date de fin anticipée du contrat ;
- autorisation : date de délivrance.
Les informations sont collectées auprès des intéressés eux-mêmes et des établissements employeurs.