Arrêté du 8 juillet 1997 autorisant la mise en place d'un système de gestion informatisée de la délivrance des autorisations d'exercice de la médecine ou de la pharmacie en qualité de praticien adjoint contractuel

En vigueur depuis le 23/07/1997En vigueur depuis le 23 juillet 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1997

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23/07/1997Version en vigueur depuis le 23 juillet 1997

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.