Arrêté du 18 juin 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels civils en région maritime Méditerranée

En vigueur depuis le 19/07/1997En vigueur depuis le 19 juillet 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/07/1997Version en vigueur depuis le 19 juillet 1997

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.