Arrêté du 18 juin 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels civils en région maritime Méditerranée

En vigueur depuis le 19/07/1997En vigueur depuis le 19 juillet 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/07/1997Version en vigueur depuis le 19 juillet 1997

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- le bureau régional de gestion du personnel civil ;

- le bureau de gestion du personnel civil des services militaires ;

- le service administratif de l'aéronautique en région maritime Méditerranée ;

- les bureaux du personnel civil de chacune des bases d'aéronautique navale en région maritime Méditerranée ;

- la commission d'avancement du personnel à statut ouvrier compétente ;

- les membres des corps d'inspection.