Arrêté du 1 juillet 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle et à la gestion des accès à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

En vigueur depuis le 16/07/1997En vigueur depuis le 16 juillet 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 16/07/1997Version en vigueur depuis le 16 juillet 1997

Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.