Arrêté du 30 juin 1997 portant création de la commission d'orientation de la documentation

En vigueur depuis le 08/07/1997En vigueur depuis le 08 juillet 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 08/07/1997Version en vigueur depuis le 08 juillet 1997

Pour mettre en oeuvre les orientations et recommandations de la commission, un comité de liaison documentaire regroupe les responsables des centres de documentation de l'administration centrale et des services déconcentrés. Celui-ci veille à l'application des recommandations de la commission d'orientation de la documentation. Les travaux du comité de liaison documentaire font l'objet d'un rapport annuel à la commission d'orientation de la documentation.