Article 3
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
Pour la totalité des informations
Le cabinet du ministre et, le cas échéant, celui du ministre délégué ou du secrétaire d'Etat auprès du ministre.
La grande chancellerie de la Légion d'honneur, chancellerie de l'ordre national du Mérite.
Le secrétariat général du Gouvernement.
La présidence de la République.
Informations limitées au besoin d'en connaître
Le casier judiciaire.