Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte

En vigueur depuis le 30/09/1987En vigueur depuis le 30 septembre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2001

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/09/1987Version en vigueur depuis le 30 septembre 1987

Abrogé par Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 50 (V) JORF 30 mars 2006

La chambre professionnelle de Mayotte a son siège à Mamoudzou. Sa circonscription s'étend sur l'ensemble de la collectivité territoriale.



Le décret 87-797 est abrogé à compter de la plus tardive des dates d'installation des chambres consulaires à Mayotte.