Arrêté du 3 mars 1997 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion centralisée des dossiers de demande de libération conditionnelle mise en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice

En vigueur depuis le 03/06/1997En vigueur depuis le 03 juin 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

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Article 7

Version en vigueur depuis le 03/06/1997Version en vigueur depuis le 03 juin 1997

Il est interdit de connecter ce traitement automatisé d'informations nominatives avec un autre traitement ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.