Arrêté du 29 mai 1997 relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de sida avéré

En vigueur depuis le 01/06/1997En vigueur depuis le 01 juin 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/06/1997Version en vigueur depuis le 01 juin 1997

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.