Arrêté du 29 mai 1997 relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de sida avéré

En vigueur depuis le 01/06/1997En vigueur depuis le 01 juin 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1997

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/06/1997Version en vigueur depuis le 01 juin 1997

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.