Arrêté du 16 mai 1997 portant création du comité ministériel des publications

En vigueur depuis le 28/05/1997En vigueur depuis le 28 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/05/1997Version en vigueur depuis le 28 mai 1997

Le comité ministériel des publications est, au sein du ministère de la culture, l'interlocuteur de la commission de coordination de la documentation administrative.

Il comprend le correspondant du ministère au comité des publications de la commission de coordination de la documentation administrative.

Il transmet à la commission de coordination de la documentation administrative l'ensemble des documents mentionnés à l'article 2.

Il lui transmet également les demandes d'avis pour la création de publications dont le coût annuel dépasse un montant de 100 000 F et pour les demandes d'inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse.