Arrêté du 16 mai 1997 portant création du comité ministériel des publications

En vigueur depuis le 28/05/1997En vigueur depuis le 28 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/05/1997Version en vigueur depuis le 28 mai 1997

Le comité ministériel des publications est chargé de proposer au ministre les objectifs et les priorités de la politique éditoriale pour les services centraux et déconcentrés du ministère de la culture. A ce titre :

- il élabore un document de référence exprimant les objectifs et les priorités de la politique éditoriale ;

- il fixe les priorités, notamment budgétaires, en matière d'édition et de diffusion ;

- il établit, à partir des informations que les directions d'administration centrale et les services déconcentrés lui communiquent chaque année, l'inventaire permanent des publications du ministère, l'état récapitulatif des dépenses et des recettes ainsi qu'un tableau de bord des coûts et des mesures mis en place ;

- il propose au ministre la création ou la suppression de toute publication du ministère après examen des coûts et des études de lectorat ;

- il établit la charte graphique du ministère et contrôle sa mise en oeuvre.