Arrêté du 16 mai 1997 portant création du comité ministériel des publications

En vigueur depuis le 28/05/1997En vigueur depuis le 28 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 28/05/1997Version en vigueur depuis le 28 mai 1997

Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.