Arrêté du 16 mai 1997 portant modèle type de traitements d'informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre d'un site Internet ministériel

En vigueur depuis le 18/05/1997En vigueur depuis le 18 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 1997

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Article 6

Version en vigueur depuis le 18/05/1997Version en vigueur depuis le 18 mai 1997

Toute personne citée dans le cadre de la communication gouvernementale ou de l'information administrative dispose d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site des informations la concernant.

Les modalités d'exercice de ce droit sont précisées par notes de service.