Article 5
L'ensemble des dispositions du présent arrêté ne s'applique que sur le territoire métropolitain.
Arrêté du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mai 1997