Arrêté du 1 avril 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de recherche des numéros matricules des personnels de la marine rayés des contrôles de l'activité avant 1984

En vigueur depuis le 22/04/1997En vigueur depuis le 22 avril 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/04/1997Version en vigueur depuis le 22 avril 1997

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du centre de traitement de l'information pour les ressources humaines de la marine, Toulon-Lamalgue, BP 410, 83800 Toulon Naval.