Arrêté du 29 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 février 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise

En vigueur depuis le 22/05/1997En vigueur depuis le 22 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/05/1997Version en vigueur depuis le 22 mai 1997

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.