Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.
Arrêté du 3 avril 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à la partie variable « Relations de la vie quotidienne et isolement » de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages du mois de mai 1997
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 1997