Arrêté du 17 mars 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de suivi des dossiers sociaux détenus par les assistants de service social par les districts sociaux de la circonscription militaire de défense de Metz

En vigueur depuis le 12/04/1997En vigueur depuis le 12 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 12/04/1997Version en vigueur depuis le 12 avril 1997

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Metz ou auprès de chaque district social mettant en oeuvre le traitement.