Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- au ressortissant (identité [nom, prénom], qualité, âge, situation familiale), catégorie du problème exposé (famille, santé, emploi, mobilité, logement, financier) ;
- à l'assistant de service social (nom, district de rattachement, échelon social et ville d'implantation, lieu ou nom de l'organisme de travail) ;
- au dossier (dates [d'ouverture et de transmission], réponse apportée [informations, aide financière ou administrative, accompagnement social, mesure de protection]).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un mois après le départ de l'intéressé du district de rattachement.