Il est créé au ministère de la défense, direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Metz, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Fichier de position des dossiers sociaux " dont la finalité est le suivi des dossiers sociaux détenus par les assistants de service social par les districts sociaux cités ci-après :

- district social de Châlons-en-Champagne (Marne) ;

- district social de Metz (Moselle) ;

- district social de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;

- district social de Strasbourg (Bas-Rhin).