Arrêté du 27 mars 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des populations de jeunes sous protection judiciaire dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse

En vigueur depuis le 08/04/1997En vigueur depuis le 08 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/04/1997Version en vigueur depuis le 08 avril 1997

Les destinataires des informations sont :

- les établissements et services exerçant les mesures de protection judiciaire de la jeunesse ;

- les directions départementales et régionale de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exclusion des éléments d'identification des jeunes autres que les numéros d'ordre attribués par les établissements ou services chargés des mesures ;

- les juridictions et les magistrats de la jeunesse du ressort ainsi que les avocats chargés de la défense des jeunes ou de leur famille.