Arrêté du 27 mars 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des populations de jeunes sous protection judiciaire dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse

En vigueur depuis le 08/04/1997En vigueur depuis le 08 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/04/1997Version en vigueur depuis le 08 avril 1997

Les informations saisies, exclusivement issues des dossiers judiciaires et des dossiers administratifs des mineurs ou des jeunes majeurs, concernent :

- les dates de collecte des informations enregistrées ;

- le numéro FINESS, le nom et les caractéristiques de l'établissement ou du service ;

- le nom du travailleur social chargé d'exercer la mesure éducative ;

- l'identité du jeune suivi et de ses parents : nom et prénoms, sexe, date de naissance, pays et département de naissance, adresse ;

- l'origine du signalement à la justice des mineurs ;

- le suivi antérieur du jeune et de sa famille ;

- les caractéristiques de la mesure de protection judiciaire en cours : juridiction et magistrat ayant prescrit la mesure, durée de la mesure, nature de la mesure, régime juridique, forme de la décision judiciaire ;

- les autres mesures en cours ;

- le suivi du jeune en fin de mesure ;

- la scolarité et la formation du jeune ;

- la santé du jeune ;

- la sociabilité du jeune et ses relations avec sa famille ;

- la taille et la composition de la famille, la situation juridique de ses membres ;

- la situation socioprofessionnelle du jeune et de ses parents ;

- les sources de revenus de la famille ;

- les caractéristiques du logement du jeune et de sa famille ;

- les événements familiaux transcrits dans les actes de l'état civil ou ayant trait à l'exercice de l'autorité parentale ;

- les mesures d'interpellation et d'incarcération du jeune ou de ses parents ;

- la nature des carences du milieu familial ou des difficultés propres au jeune fondant l'intervention de la justice des mineurs.