Article 3
Les informations saisies, exclusivement issues des dossiers judiciaires et des dossiers administratifs des mineurs ou des jeunes majeurs, concernent :
- les dates de collecte des informations enregistrées ;
- le numéro FINESS, le nom et les caractéristiques de l'établissement ou du service ;
- le nom du travailleur social chargé d'exercer la mesure éducative ;
- l'identité du jeune suivi et de ses parents : nom et prénoms, sexe, date de naissance, pays et département de naissance, adresse ;
- l'origine du signalement à la justice des mineurs ;
- le suivi antérieur du jeune et de sa famille ;
- les caractéristiques de la mesure de protection judiciaire en cours : juridiction et magistrat ayant prescrit la mesure, durée de la mesure, nature de la mesure, régime juridique, forme de la décision judiciaire ;
- les autres mesures en cours ;
- le suivi du jeune en fin de mesure ;
- la scolarité et la formation du jeune ;
- la santé du jeune ;
- la sociabilité du jeune et ses relations avec sa famille ;
- la taille et la composition de la famille, la situation juridique de ses membres ;
- la situation socioprofessionnelle du jeune et de ses parents ;
- les sources de revenus de la famille ;
- les caractéristiques du logement du jeune et de sa famille ;
- les événements familiaux transcrits dans les actes de l'état civil ou ayant trait à l'exercice de l'autorité parentale ;
- les mesures d'interpellation et d'incarcération du jeune ou de ses parents ;
- la nature des carences du milieu familial ou des difficultés propres au jeune fondant l'intervention de la justice des mineurs.