Arrêté du 27 mars 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des populations de jeunes sous protection judiciaire dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse

En vigueur depuis le 08/04/1997En vigueur depuis le 08 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 1997

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Article 8

Version en vigueur depuis le 08/04/1997Version en vigueur depuis le 08 avril 1997

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.