Décret n°65-862 du 9 octobre 1965 définissant les conditions de production et de mise en vente d'un lait pasteurisé de haute qualité

En vigueur depuis le 10/10/1965En vigueur depuis le 10 octobre 1965

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1984

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/10/1965Version en vigueur depuis le 10 octobre 1965

Le lait qui, compte tenu des prescriptions fixées par le décret du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine, et notamment des dispositions de l'article 10 concernant les récipients utilisés, répond par ailleurs aux conditions prévues au présent décret peut être commercialisé sous la dénomination "lait pasteurisé de haute qualité".