Article 10
Chaque unité de conditionnement des produits de tabac doit porter de façon apparente l'indication :
Du nombre de pièces pour les cigarettes, les cigares et les cigarillos ;
De la masse nette pour les autres produits.
Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne le tabac, les produits du tabac et leurs succédanés
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 1979