Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne le tabac, les produits du tabac et leurs succédanés

En vigueur depuis le 01/12/1979En vigueur depuis le 01 décembre 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 1979

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/12/1979Version en vigueur depuis le 01 décembre 1979

L'emploi de toute indication autre que celles prévues à l'article 8 relative à la composition du produit, telle que "nature", "naturel", "brut", est interdit pour désigner les produits du tabac.