Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne le tabac, les produits du tabac et leurs succédanés

En vigueur depuis le 01/12/1979En vigueur depuis le 01 décembre 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 1979

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/12/1979Version en vigueur depuis le 01 décembre 1979

Au sens du présent décret, on entend par :

"Tabac" : les feuilles de la plante de tabac : nicotiana tabacum L.

"Produits du tabac" : les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac.