Décret n°64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation pour les produits surgelés

En vigueur depuis le 30/03/2006En vigueur depuis le 30 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2009

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Article 7

Version en vigueur depuis le 30/03/2006Version en vigueur depuis le 30 mars 2006

Modifié par Décret n°2006-372 du 28 mars 2006 - art. 1 () JORF 30 mars 2006

Les mesures de détail relatives à l'application du présent décret, et notamment les règles de composition, de conditionnement, de dénomination et d'étiquetage, auxquelles devront répondre les produits surgelés d'une catégorie donnée, pourront être fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre chargé du commerce et pour celles des poissons et autres animaux marins par arrêtés concertés du ministre de l'agriculture, du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de la marine marchande.