Code du service national

En vigueur du 02/05/1985 au 18/03/1998En vigueur du 02 mai 1985 au 18 mars 1998

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Article R*35

Version en vigueur du 02/05/1985 au 18/03/1998Version en vigueur du 02 mai 1985 au 18 mars 1998

Abrogé par Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 3 (V) JORF 18 mars 1998
Modifié par Décret 85-470 1985-04-25 art. 1 JORF 2 mai 1985

Les préfets vérifient les listes communales de recensement, les rectifient éventuellement et les arr^etent définitivement les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, après y avoir mentionné les demandes qui auraient été déposées en application de l'article R. 32 et, le cas échéant, la suite qui y aura été donnée. Ils transmettent, alors, ces listes, auxquelles sont jointes les notices individuelles, aux bureaux du service national.