Arrêté du 24 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'activité des agents enquêteurs du Trésor

En vigueur depuis le 20/02/1997En vigueur depuis le 20 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/02/1997Version en vigueur depuis le 20 février 1997

Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ne s'applique pas au traitement mis en place.