Les destinataires des informations sont :

- pour l'ensemble des informations énumérées à l'article 2 :

l'agent enquêteur du Trésor saisi de la demande de renseignements et les agents habilités du poste comptable à l'origine de cette demande ;

- pour les seules indications relatives à l'identité du redevable et à la nature des créances à recouvrer : les organismes interrogés au titre du droit de communication des agents du Trésor public.