Arrêté du 24 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'activité des agents enquêteurs du Trésor

En vigueur depuis le 20/02/1997En vigueur depuis le 20 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1997

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Article 6

Version en vigueur depuis le 20/02/1997Version en vigueur depuis le 20 février 1997

Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.